Taxe sur les loyers élevés des micros logements.

Une taxe sur les loyers des micros logements fixée par le décret du 30 Décembre 2011.

Le Décret N°2011-2060 du 30 Décembre 2011 instaure une taxe annuelle applicable aux loyers perçus à partir du 1er Janvier 2012.

Elle concerne les micro logements situés dans des communes « classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande » (zone A – Paris et Région Parisienne).

Les logements concernés sont les micro [...]

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