Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d’intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d’un acte unilatéral, tandis que…
Lire la suite : Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cet article est sur : Dacodoc.fr
