Le contrat de franchise et les statuts éventuels pour une franchise

Le contrat de franchise est en quelque sorte un contrat de réitération du succès du concept d’un franchiseur avec de nombreuses caractéristiques. Il est principalement déterminé par la protection de la marque. Ce contrat détient une clause qui protège contre les contrefaçons de la marque ou de l’enseigne. Ce dernier doit être marqué dans les registres de commerce du pays. Le contrat de franchise est caractérisé par la protection du savoir faire. Non seulement il existe un respect de confidentialité dans le contrat de franchise, mais il y a également un traité de secret pour envisager les dédommagements au cas où il y aurait une révélation. Le paiement des royalties et le contrôle caractérisent encore le contrat de franchise.
Le contrat de franchise doit être rédigé par écrit en guise de preuves écrites pour la collaboration entre le franchiseur et le franchisé, cela évitera le tribunal et tout genre. S’agissant de la clause de non concurrence ou de la clause de non affiliation et de secret inscrite dans le contrat, il est recommandé de la préciser et de la limiter dans le temps et l’espace. Un seul prix maximal peut être exigé dans un contrat de franchise.
Pour abandonner le réseau durant un rachat éventuel, le franchisé a le droit de faire une invocation s’il existe intuitu personae dans le contrat de franchise. Cet intuitu personae légalise les clauses d’agrément et de préemption. Ce genre de contrat possède des clauses résolutoires pour le non respect à l’exclusivité de l’approvisionnement, en d’autres termes, le non paiement des royalties, les manques aux réunions et le non communication des chiffres d’affaires.
Avant de se lancer, un franchisé a l’obligation de faire un choix pour la forme juridique de son concept. Il doit également faire une évaluation de ses objectifs et de ce qu’il compte entreprendre. Pour cela avant le lancement de son activité, le franchisé suit diverses étapes comme tout créateur d’entreprise. Vu que les implications juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales du concept rendent complexes ces étapes, il faut avoir la maîtrise de tout car cela implique le développement de l’entité franchisée.
Plusieurs critères sont à voir pour choisir le statut juridique d’une franchise, à savoir l’association et le financement. Le franchisé doit donc savoir s’il veut faire une association ou non et s’il a les moyens suffisants pour y parvenir car les paiements à mobiliser sont généralement élevés. Il peut opter pour l’entreprise individuelle ou pour l’EIRL dite entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL. Pour une société, le franchisé a le choix entre la société à responsabilité limitée dite SARL, la société anonyme ou la société par action simplifiée. Les statuts en SARL et en EURL sont les plus choisis par les franchiseurs. L’entrepreneur individuel est soumis au RSI ou régime social des indépendants. Si ce n’est pas le cas, il doit contribuer au régime des salariés s’il est gestionnaire égalitaire ou minoritaire de SARL, DG ou PDG de société anonyme. Par la simple gérance qu’engendrent la SARL et l’EURL, ces statuts sont les plus choisis par les franchisés.

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