Nous y voilà : la loi sur le prix unique du livre numérique est entrée en vigueur depuis le 1er février. Votée le 26 mai 2011, la législation impose aux revendeurs situés en France, autant qu’à ceux qui vendent depuis des sièges sociaux basés à l’extérieur du pays, mais à destination des consommateurs français, de respecter le prix de vente fixé par l’éditeur.
Pour les amateurs, le décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique peut être consulté sur le site Legifrance.
Conformément [...]
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Url de l’article : 450 € d’amende pour violation de la loi sur le prix unique de l’ebook.
